J.O. 102 du 30 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 avril 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610249D


Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Daniel Tricot, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.